Conditions générales de vente
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions applicables à l’acquisition, à la détention et à l’utilisation du jeton FLX (Franc Libre X), émis par la société FFL FONCIERE & FINANCIERE (FFL SA) société anonyme de droit suisse, immatriculée au Registre du commerce sous le n° CHE-316.517.629, et dont le siège est situé Rue de Cornavin 11, 1201 Genève, Suisse.
Toute participation à la prévente ou toute utilisation du jeton FLX implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
2. Définition du jeton FLX
Le jeton FLX est un jeton utilitaire et de paiement (utility & payment token), émis sur la blockchain Polygon PoS, 100 % compatible sur les Machines Virtuelles Ethereum (MVE ou EVM en anglais).
Ce jeton a pour objectif d’être un jeton d’échange, de paiement et d’usage entre les différents usagers à travers le monde en plus de permettre à ses utilisateurs d’accéder à une gamme de services et de fonctionnalités au sein de l’écosystème déployé par la FFL SA.
Le jeton FLX offre la possibilité à son détenteur d’être remboursé en or, en argent ou en Francs Suisses (CHF) sur simple demande, et à concurrence de la valeur du cours de l’or et de l’argent du jour ainsi que de la parité du jour établie entre le Franc suisse (CHF) et le Franc libre X (FLX).
Le FLX ne constitue ni un titre de participation, ni un instrument financier, ni un produit d’investissement au sens de la législation suisse. Il ne confère aucun droit de vote, dividende ou participation dans FFL SA.
3. Conditions d’éligibilité
L’acquisition et l’utilisation du FLX sont réservées aux personnes physiques ou morales remplissant l’ensemble des critères suivants :
- Être âgé(e) de 18 ans révolus.
- Avoir la capacité juridique dans leur pays de résidence.
- Avoir complété avec succès la procédure de vérification d’identité dite de « KYC » (Know Your Customer), exigée par FFL SA selon la LBA (Loi sur le Blanchiment d’Argent) du 10 octobre 1997.
- Ne pas figurer sur une liste de sanctions internationales ou être résident de pays restreints.
- Ne pas agir pour le compte de tiers sans autorisation expresse.
FFL SA se réserve le droit de refuser un utilisateur pour tout motif légitime lié à la conformité réglementaire ou à la sécurité de son écosystème.
4. Calendrier de vente et de libération des jetons
4.1 Période de prévente
La prévente du jeton FLX débute le 15 août 2025 à midi et se clôture au plus tard le 15 octobre 2025 à minuit ou à épuisement du volume de jetons disponibles pour cette phase.
4.2 Période de vente
La vente du jeton FLX débute à compter du 16 octobre 2025.
4.3 Date de disponibilité dans les plateformes d’échanges (« Exchanges »)
Le jeton FLX est disponible sur les plateformes d’échanges internationales de cryptomonnaies dites « Exchanges » à partir du 15 octobre 2025 minuit.
4.4 Modalités de distribution
A. Distributeur agrée pour l’Union Européenne (UE)
- La distribution du jeton le FRANC LIBRE X – FLX est assurée par l’entreprise de droit slovaque AKKER S.R.O, détenteur d’un contrat de distribution exclusif pour l’Union Européenne, ayant pour siège Hrachová 16B, 821 05 Bratislava-Ružinov et disposant d’une licence dite VASP (« Virtual Asset Service Provider ») dûment enregistrée et abilitée pour assurer des transactions conformément aux dispositions du règlement (UE) 2023/1114, dit « Markets in Crypto-Assets » (MiCA) applicable au 29 juin 2023.
B. Distribution Suisse et hors UE : FFL SA, membre ARIF n°4319 sous supervision FINMA.
- La distribution du jeton le FRANC LIBRE – FLX est assurée par la FFL SA membre de droit n°4319 de l’Association Romande des Intermédiaires Financiers (ARIF) sous supervision de la FINMA.
C. Canaux de distribution
- La distribution du jeton LE FRANC LIBRE X – FLX est assurée exclusivement sur la plateforme https://www.lefranclibre.ch .
- Aucun autre moyen de distribution ou de diffusion ne sont autorisés à ce jour.
4.5 Volume des jetons des préventes et des ventes
- 1 % de l’émission totale (soit 10 000 000 FLX) sont alloués à la prévente.
- 25 millions de FLX seront débloqués immédiatement.
- 25 millions de FLX feront l’objet d’un déblocage (dit « vesting ») linéaire sur une période de 12 mois.
L’utilisateur reconnaît que tout achat de jetons dans le cadre de la prévente entre le 15 août 2025 et le 15 octobre 2025 est ferme et non remboursable, sauf disposition contraire impérative de la loi.
4.6 Annulation de la prévente
Sous réserve qu’aucune procédure d’interrogation des ventes ne soit intervenue et qu’aucun blocage de sommes jugées suspectes n’ait été demandé par l’ARIF ou la FINMA, au 15 septembre 2025 à minuit, les directions de la FFL SA et de l’entreprise AKKER S.R.O établiront un bilan de la campagne de prévente. Si les résultats ne sont pas jugés suffisants, les directions des entreprises pourront sans préjudice procéder à l’annulation de la campagne de lancement du France LIBRE – FLX et procéder au remboursement des sommes déposées par les clients selon les modalités suivantes :
- Remboursement intégral des sommes pour tous les clients ayant procédé à un règlement par virement interbancaire,
- Remboursement intégral à 100% des sommes pour tous les clients ayant procédé à un règlement par espèces,
- Règlement à 96,5% des sommes pour tous les clients ayant procédé à un règlement par carte bancaire en prenant en compte ici les frais de plateforme bancaire établis à 3,5%.
5. Fonctionnalités du jeton
Les cas d’usage au sein de l’écosystème FFL incluent :
- Paiement de biens et services auprès d’entreprises appartenant à la FFL SA.
- Paiement de biens et services auprès d’entreprises ayant rejoint l’écosystème de la FFL SA par la signature des présentes conditions générales de vente ou de tout autre accord, contrat ou document établissant un partenariat commercial avec la FFL SA.
- Accès à des contenus numériques et des services de plateformes numériques appartenant à la FFL SA.
- Transferts entre utilisateurs en utilisant les services de messageries sécurisés offerts par l’écosystème de la FFL SA.
- Participation à des campagnes de fidélité et de parrainage.
- Plan d’épargne non-asujetti au droit bancaire (dit « stacking ») pour générer des intérêts à travers la conservation de jetons FLX.
Aucune promesse de rendement ou de plus-value future n’est formulée. L’achat de FLX n’est pas une opération spéculative ou un investissement au sens réglementaire.
6. Portefeuille numérique et sécurité
6.1 Garde de portefeuille (« Custodial »)
Chaque utilisateur ayant complété le processus « KYC » se verra automatiquement attribuer un portefeuille numérique dit « custodial », administré par FFL SA et hébergé sur des serveurs sécurisés en Suisse.
- L’environnement est protégé par chiffrement, redondance, pare-feux multicouches, et audits réguliers.
- L’accès au portefeuille est possible via la plateforme www.lafinancierelibre.ch.
6.2 Auto-garde (« Self-custody »)
À compter de la fin 2025, tout utilisateur pourra transférer ses FLX vers un portefeuille personnel (Metamask, Coinbase Wallet, etc.). Ce transfert est irréversible et engage l’utilisateur sur la gestion de ses propres clés privées, sans responsabilité de FFL SA.
7. Politique de tarification et rachat
FFL SA met en place un mécanisme de stabilisation du cours du FLX basé sur un panier CHF + métal précieux (Or, Argent ou platine), visant à limiter les fluctuations excessives.
Un guichet de rachat permanent sera disponible sur le site officiel de FFL SA, permettant aux utilisateurs de revendre leurs FLX à un prix indexé de manière dynamique mais stabilisé par des réserves de matières métalliques précieuses en or, en argent et en platine.
FFL SA ne garantit pas un prix fixe, mais s’engage à maintenir une prévisibilité raisonnable, dans l’intérêt de l’écosystème.
8. Risques associés
L’utilisateur reconnaît et accepte les risques suivants :
- Risque de perte partielle de la valeur du FLX jusqu’à 25% de la parité initiale fixée à 1 CHF pour 1 FLX.
- Volatilité du marché des crypto-actifs.
- Volatilité du marché des métaux précieux.
- Risques techniques (bugs, piratage, erreurs humaines).
- Risques réglementaires, en cas de changement législatif.
- Absence de garantie de liquidité partielle jusqu’à 25% des fonds totaux déposés en réserve ou de valorisation secondaire.
FFL SA ne saurait être tenue responsable de pertes résultant d’un usage inapproprié du jeton ou d’événements indépendants de sa volonté.
9. Cadre légal et fiscal
9.1 Juridiction applicable
Le jeton FLX est émis exclusivement sous droit suisse.
FFL SA est régulée en tant qu’intermédiaire financier membre de l’ARIF n° 4319, soumise à la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent (LBA) du 10 octobre 1997.
La distribution du jeton FLX auprès des agents économiques et toute entité morale situés sur le ressort de l’Union Européenne obéit aux dispositions du règlement (UE) 2023/1114, dit « Markets in Crypto-Assets » (MiCA) applicable au 29 juin 2023.
9.2 Obligations des utilisateurs
L’utilisateur personne physique ou morale s’engage à :
- Respecter les lois fiscales de son pays.
- Déclarer toute plus-value réalisée via l’usage du FLX.
- Ne pas utiliser le FLX à des fins illicites (blanchiment, financement du terrorisme, etc.).
10. Données personnelles
FFL SA collecte les données personnelles dans le cadre du processus « KYC » et de la gestion des portefeuilles. Ces données :
- Sont conservées de manière sécurisée en Suisse.
- Ne sont partagées qu’avec des tiers autorisés à des fins de conformité réglementaire.
- Sont traitées conformément au RGPD (UE) et à la LPD (Suisse).
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur demande écrite.
11. Propriété intellectuelle
La marque LE FRANC LIBRE X - FLX, les logos, visuels, contenus et technologies associées à l’écosystème FFL sont la propriété exclusive de FFL SA.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.
12. Modification des CGV
FFL SA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter à une évolution légale, technique ou commerciale.
Les utilisateurs seront informés par voie électronique. En cas de refus, l’utilisateur pourra retirer ses jetons vers un portefeuille externe.
13. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève (Suisse).
14. Contact
Siège et administration
FFL SA – Foncière & Financière Libre
Rue de Cornavin 11
1201 Genève – Suisse
https://lafinancierelibre.ch
contact@lafinancierelibre.ch
Référent LBA – Loi sur le Blanchiment d’Argent
lba@foncierefinancierelibre.ch
lba@foncierefinancierelibre.ch
