Conditions générales de vente
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions applicables à l’acquisition, à la détention et à l’utilisation du jeton FLX (Franc Libre X), émis par la société FFL FONCIERE & FINANCIERE (FFL SA) société anonyme de droit suisse, immatriculée au Registre du commerce sous le n° CHE-316.517.629, et dont le siège est situé Rue de Cornavin 11, 1201 Genève, Suisse.
Toute participation à la prévente ou toute utilisation du jeton FLX implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
2. Définition du jeton FLX
Le jeton FLX est un jeton utilitaire et de paiement (utility & payment token), émis sur la blockchain Polygon PoS, 100 % compatible sur les Machines Virtuelles Ethereum (MVE ou EVM en anglais).
Ce jeton a pour objectif d’être un jeton d’échange, de paiement et d’usage entre les différents usagers à travers le monde en plus de permettre à ses utilisateurs d’accéder à une gamme de services et de fonctionnalités au sein de l’écosystème déployé par la FFL SA.
Le jeton FLX offre la possibilité à son détenteur d’être remboursé en or, en argent ou en Francs Suisses (CHF) sur simple demande, et à concurrence de la valeur du cours de l’or et de l’argent du jour ainsi que de la parité du jour établie entre le Franc suisse (CHF) et le Franc libre X (FLX).
Le FLX ne constitue ni un titre de participation, ni un instrument financier, ni un produit d’investissement au sens de la législation suisse. Il ne confère aucun droit de vote, dividende ou participation dans FFL SA.
3. Conditions d’éligibilité
L’acquisition et l’utilisation du FLX sont réservées aux personnes physiques ou morales remplissant l’ensemble des critères suivants :
- Être âgé(e) de 18 ans révolus.
- Avoir la capacité juridique dans leur pays de résidence.
- Avoir complété avec succès la procédure de vérification d’identité dite de « KYC » (Know Your Customer), exigée par FFL SA selon la LBA (Loi sur le Blanchiment d’Argent) du 10 octobre 1997.
- Ne pas figurer sur une liste de sanctions internationales ou être résident de pays restreints.
- Ne pas agir pour le compte de tiers sans autorisation expresse.
FFL SA se réserve le droit de refuser un utilisateur pour tout motif légitime lié à la conformité réglementaire ou à la sécurité de son écosystème.
4. Calendrier de vente et de libération des jetons
4.1 Période de prévente
La prévente du jeton FLX débute le 15 août 2025 à midi et se clôture au plus tard le 15 octobre 2025 à minuit ou à épuisement du volume de jetons disponibles pour cette phase.
4.2 Période de vente
La vente du jeton FLX débute à compter du 16 octobre 2025.
4.3 Date de disponibilité dans les plateformes d’échanges (« Exchanges »)
Le jeton FLX est disponible sur les plateformes d’échanges internationales de cryptomonnaies dites « Exchanges » à partir du 15 octobre 2025 minuit.
4.4 Modalités de distribution
A. Distributeur agrée pour l’Union Européenne (UE)
- La distribution du jeton le FRANC LIBRE X – FLX est assurée par l’entreprise de droit slovaque AKKER S.R.O, détenteur d’un contrat de distribution exclusif pour l’Union Européenne, ayant pour siège Hrachová 16B, 821 05 Bratislava-Ružinov et disposant d’une licence dite VASP (« Virtual Asset Service Provider ») dûment enregistrée et abilitée pour assurer des transactions conformément aux dispositions du règlement (UE) 2023/1114, dit « Markets in Crypto-Assets » (MiCA) applicable au 29 juin 2023.
B. Distribution Suisse et hors UE : FFL SA, membre ARIF n°4319 sous supervision FINMA.
- La distribution du jeton le FRANC LIBRE – FLX est assurée par la FFL SA membre de droit n°4319 de l’Association Romande des Intermédiaires Financiers (ARIF) sous supervision de la FINMA.
C. Canaux de distribution
- La distribution du jeton LE FRANC LIBRE X – FLX est assurée exclusivement sur la plateforme https://www.lefranclibre.ch .
- Aucun autre moyen de distribution ou de diffusion ne sont autorisés à ce jour.
4.5 Volume des jetons des préventes et des ventes
- 1 % de l’émission totale (soit 10 000 000 FLX) sont alloués à la prévente.
- 25 millions de FLX seront débloqués immédiatement.
- 25 millions de FLX feront l’objet d’un déblocage (dit « vesting ») linéaire sur une période de 12 mois.
L’utilisateur reconnaît que tout achat de jetons dans le cadre de la prévente entre le 15 août 2025 et le 15 octobre 2025 est ferme et non remboursable, sauf disposition contraire impérative de la loi.
5. Fonctionnalités du jeton
Les cas d’usage au sein de l’écosystème FFL incluent :
- Paiement de biens et services auprès d’entreprises appartenant à la FFL SA.
- Paiement de biens et services auprès d’entreprises ayant rejoint l’écosystème de la FFL SA par la signature des présentes conditions générales de vente ou de tout autre accord, contrat ou document établissant un partenariat commercial avec la FFL SA.
- Accès à des contenus numériques et des services de plateformes numériques appartenant à la FFL SA.
- Transferts entre utilisateurs en utilisant les services de messageries sécurisés offerts par l’écosystème de la FFL SA.
- Participation à des campagnes de fidélité et de parrainage (voir l’annexe « Devenez ambassadeur du FLX »).
- Plan d’épargne non-asujetti au droit bancaire (dit « staking ») pour générer des intérêts à travers la conservation de jetons FLX.
Aucune promesse de rendement ou de plus-value future n’est formulée. L’achat de FLX n’est pas une opération spéculative ou un investissement au sens réglementaire.
6. Portefeuille numérique et sécurité
6.1 Garde de portefeuille (« Custodial »)
Chaque utilisateur ayant complété le processus « KYC » se verra automatiquement attribuer un portefeuille numérique dit « custodial », administré par FFL SA et hébergé sur des serveurs sécurisés en Suisse.
- L’environnement est protégé par chiffrement, redondance, pare-feux multicouches, et audits réguliers.
- L’accès au portefeuille est possible via la plateforme www.lafinancierelibre.ch.
6.2 Auto-garde (« Self-custody »)
À compter de la fin 2025, tout utilisateur pourra transférer ses FLX vers un portefeuille personnel (Metamask, Coinbase Wallet, etc.). Ce transfert est irréversible et engage l’utilisateur sur la gestion de ses propres clés privées, sans responsabilité de FFL SA.
7. Tarification, conversions et politique de rachat
Mécanisme de stabilisation
FFL SA met en place un mécanisme de stabilisation du cours du FLX basé sur un panier CHF + métal précieux (Or, Argent ou platine), visant à limiter les fluctuations excessives.
Un guichet de rachat permanent sera disponible sur le site officiel de FFL SA, permettant aux utilisateurs de revendre leurs FLX à un prix indexé de manière dynamique mais stabilisé par des réserves de matières métalliques précieuses en or, en argent et en platine.
FFL SA ne garantit pas un prix fixe, mais s’engage à maintenir une prévisibilité raisonnable, dans l’intérêt de l’écosystème.
Conversion et retrait / virement
Il est rappelé que le FLX est indexé à parité sur le franc suisse (CHF), selon le taux de conversion en vigueur.
- Conversion FLX → CHF (virement bancaire) : application du taux de change en vigueur, majoré de 0,6 %.
- Conversion FLX → EUR (virement bancaire) : application du taux de change en vigueur, majoré de 1,2 %.
- Conversion FLX → CHF (retrait en espèces jusqu’à 100 000 FLX) :
- Forfait de 50 FLX pour tout montant jusqu’à 10 000 FLX ;
- Au-delà de 10 000 FLX, application d’un taux de 0,5 % du montant retiré.
- Conversion FLX → EUR (retrait en espèces jusqu’à 100 000 FLX) :
- Forfait de 50 FLX pour tout montant jusqu’à 10 000 FLX ;
- Au-delà de 10 000 FLX, application d’un taux de 0,5 % du montant retiré.
Modalités pratiques
- Les conversions et retraits sont soumis aux conditions KYC et aux contrôles de conformité habituels (LBA, vérification d’identité).
- Les frais et marges de conversion seront clairement affichés à l’utilisateur avant la validation de l’opération.
- FFL SA se réserve le droit de modifier ces frais (forfaits, pourcentages, seuils) en fonction de l’évolution des marchés ou des coûts opérationnels, sous réserve d’en informer les utilisateurs conformément à l’article 12 (modification des CGV).
- En cas de retrait ou conversion partielle, les frais sont calculés proportionnellement au montant concerné.
Limites et plafonds
Aucun retrait en espèces ne sera autorisé au-delà de 100 000 CHF par période ou par utilisateur, sauf accord écrit spécifique.
FFL SA peut refuser toute demande de retrait ou conversion si des raisons légales, réglementaires ou de sécurité le justifient.
Acception
La demande de conversion, retrait ou rachat implique l’acceptation expresse par l’utilisateur des conditions tarifaires en vigueur à ce moment.
8. Risques associés
L’utilisateur reconnaît et accepte les risques suivants :
- Risque de perte partielle de la valeur du FLX jusqu’à 25% de la parité initiale fixée à 1 CHF pour 1 FLX.
- Volatilité du marché des crypto-actifs.
- Volatilité du marché des métaux précieux.
- Risques techniques (bugs, piratage, erreurs humaines).
- Risques réglementaires, en cas de changement législatif.
- Absence de garantie de liquidité partielle jusqu’à 25% des fonds totaux déposés en réserve ou de valorisation secondaire.
FFL SA ne saurait être tenue responsable de pertes résultant d’un usage inapproprié du jeton ou d’événements indépendants de sa volonté.
9. Cadre légal et fiscal
9.1 Juridiction applicable
Le jeton FLX est émis exclusivement sous droit suisse.
FFL SA est régulée en tant qu’intermédiaire financier membre de l’ARIF n° 4319, soumise à la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent (LBA) du 10 octobre 1997.
La distribution du jeton FLX auprès des agents économiques et toute entité morale situés sur le ressort de l’Union Européenne obéit aux dispositions du règlement (UE) 2023/1114, dit « Markets in Crypto-Assets » (MiCA) applicable au 29 juin 2023.
9.2 Obligations des utilisateurs
L’utilisateur personne physique ou morale s’engage à :
- Respecter les lois fiscales de son pays.
- Déclarer toute plus-value réalisée via l’usage du FLX.
- Ne pas utiliser le FLX à des fins illicites (blanchiment, financement du terrorisme, etc.).
10. Données personnelles
FFL SA collecte les données personnelles dans le cadre du processus « KYC » et de la gestion des portefeuilles. Ces données :
- Sont conservées de manière sécurisée en Suisse.
- Ne sont partagées qu’avec des tiers autorisés à des fins de conformité réglementaire.
- Sont traitées conformément au RGPD (UE) et à la LPD (Suisse).
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données, sur demande écrite. L’utilisateur peut également demander la suppression de ses données dans la mesure où aucune obligation légale ou réglementaire n’impose leur conservation. En particulier, les données et documents collectés ou générés afin de respecter les obligations suisses de lutte contre le blanchiment d’argent (LBA), y compris les données KYC et pièces justificatives, doivent être conservés pendant la durée légalement requise et ne peuvent donc pas être supprimés tant que ces obligations s’appliquent, y compris après la clôture de la relation contractuelle. À l’issue des délais de conservation applicables, ces données seront supprimées ou anonymisées conformément au droit applicable et aux politiques internes de conservation.
11. Propriété intellectuelle
La marque LE FRANC LIBRE X - FLX, les logos, visuels, contenus et technologies associées à l’écosystème FFL sont la propriété exclusive de FFL SA.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.
12. Modification des CGV
FFL SA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter à une évolution légale, technique ou commerciale.
Les utilisateurs seront informés par voie électronique. En cas de refus, l’utilisateur pourra retirer ses jetons vers un portefeuille externe.
13. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève (Suisse).
14. Contact
Siège et administration
FFL SA – Foncière & Financière Libre
Rue de Cornavin 11
1201 Genève – Suisse
https://lafinancierelibre.ch
contact@lafinancierelibre.ch
Référent LBA – Loi sur le Blanchiment d’Argent
lba@foncierefinancierelibre.ch
lba@foncierefinancierelibre.ch
Annexe – Opération spéciale « Devenez ambassadeur du FLX »
A. Objet et durée
FFL SA organise l’opération « Devenez ambassadeur du FLX » du 5 octobre 2026 à 0 h au 5 novembre 2026 à 23 h 59, heure de Genève. Elle récompense les utilisateurs qui recommandent FLX à des entreprises.
B. Participants
- Parrain : toute personne physique ou morale titulaire d’un compte FLX actif, c’est-à-dire non suspendu.
- Filleul : toute personne morale qui crée son compte FLX pendant la durée de l’opération en désignant son parrain, soit au moyen du lien d’invitation personnel du parrain, soit en indiquant l’adresse e-mail du compte FLX du parrain lors de son inscription.
Nul ne peut se désigner lui-même comme parrain. Le parrainage est définitif une fois le compte de l’entreprise créé.
C. Prime de parrainage
Le parrain reçoit une prime unique de 100 FLX par entreprise filleule, dès que les deux conditions suivantes sont remplies, dans un ordre indifférent :
- l’entreprise a passé une première commande de FLX, dont les fonds ont été reçus par FFL SA et les jetons livrés sur son portefeuille ;
- le compte de l’entreprise a été validé par FFL SA à l’issue de la procédure de vérification d’identité.
Ces conditions peuvent être remplies après le 5 novembre 2026 : seule la date de création du compte de l’entreprise doit être comprise dans la durée de l’opération. Aucun montant minimum de commande n’est exigé. La prime est versée sur le portefeuille FLX du parrain.
D. Commission semestrielle
Le parrain perçoit en outre, à vie, une commission égale à 0,25 % de la progression du solde du compte courant FLX de l’entreprise filleule, calculée pour chaque semestre : du 1er octobre au 31 mars, puis du 1er avril au 30 septembre.
La progression correspond à la différence entre le solde à la fin et le solde au début du semestre, relevés à minuit, heure de Genève. Le solde de départ est nul pour le semestre au cours duquel le compte de l’entreprise a été créé. Les commandes de FLX auprès de FFL SA et les paiements reçus d’autres utilisateurs entrent dans cette progression. Chaque semestre est calculé indépendamment : un semestre dont la progression est nulle ou négative ne donne lieu à aucune commission, et aucune somme n’est reprise au parrain.
Sont neutralisés dans le calcul, et ne font donc pas baisser la commission :
- les ventes de FLX à FFL SA ;
- les achats de métaux précieux et les services associés réglés en FLX, ainsi que leurs remboursements en cas d’annulation ;
- les mises en épargne numérique (staking, prêts, e-bunker) et les sommes qui en proviennent ;
- les opérations réalisées avec le parrain lui-même ;
- les remboursements, migrations et récompenses versés par FFL SA.
Les paiements effectués à d’autres utilisateurs, les envois vers un portefeuille externe et toute autre sortie du compte courant sont en revanche déduits.
La commission est entièrement à la charge de FFL SA et n’entraîne aucune retenue sur les sommes reçues par l’entreprise filleule. Elle est versée sur le compte courant FLX du parrain dès le lendemain de la fin du semestre, sans montant minimum. Le parrain peut suivre la commission estimée du semestre en cours dans l’onglet Parrainage de son profil.
La commission est due à vie, tant que le compte du parrain et celui de l’entreprise filleule restent actifs. Elle n’est ni versée ni reportée pour un semestre à la fin duquel le compte de l’entreprise n’est pas validé ou l’un des deux comptes est suspendu.
E. Fraude et exclusions
- FFL SA peut refuser ou annuler une prime ou une commission en cas de fraude, de non-respect des présentes CGV, ou de manœuvre visant à créer artificiellement des parrainages ou de l’activité, notamment au moyen de comptes fictifs ou d’opérations circulaires.
- Aucune prime ni commission n’est versée tant que le compte du parrain est suspendu.
F. Fiscalité
Les primes et commissions perçues constituent un revenu, que le parrain doit déclarer conformément à la législation de son pays (voir l’article 9.2).
G. Modification de l’opération
FFL SA peut modifier ou interrompre l’opération à tout moment, sans effet sur les primes et commissions déjà acquises.
